1. Prix

1.1 Modification des prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, à l’exception des ventes conclues pour le prix affiché au moment de la commande sur www.sasautostop.fr.

1.2 Erreur manifeste
En cas d’erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée conformément aux dispositions de l’article “Exécution de la commande”.

1.3 Présentation des prix
Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et incluent les frais de traitement des commandes.

1.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf clause contraire stipulée lors du processus de commande. Les options de livraison et leurs tarifs sont précisés avant la validation finale de la commande.

1.5 Paiement
Le paiement intégral doit être effectué au plus tard lors de la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée au cours du processus de commande et indiquée sur la facture.

1.6 Livraison hors France
Pour les livraisons hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client. Ce dernier est tenu de vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de destination.

2. Commande et Paiement

2.1 Acceptation de commande
Toute validation de commande par « double clic » ou accord explicite sur un devis constitue une acceptation irrévocable, sous réserve des exceptions prévues aux articles “Droit de rétractation” et “Exécution de la commande”.

2.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le protocole SSL (Secure Socket Layer). SAS AUTOSTOP garantit l’utilisation de moyens de cryptologie conformes à la législation en vigueur.

2.3 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités au taux mensuel de 1 % seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT sera également exigible, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

3. Livraison

3.1 Délai de livraison
Les délais de livraison sont ceux garantis par les prestataires transporteurs, sauf cas de force majeure.

3.2 Réception des colis
Le client est tenu de vérifier l’état des colis à réception et d’inscrire toute réserve précise sur le bordereau du transporteur. En l’absence de réserves, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

3.3 Colis perdu ou non-conforme
Les anomalies doivent être signalées par écrit dans les 72 heures suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les retours doivent inclure les produits en état neuf, complets et dans leur emballage d’origine.

5. Garantie

5.1 Garantie légale
Les clients bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

5.2 Garantie contractuelle
Certains produits peuvent bénéficier de garanties supplémentaires, précisées lors de l’achat.

6. Responsabilité

SAS AUTOSTOP décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution due à un tiers. En cas de litige, une médiation sera proposée conformément à l’article “Litige”.

7. Litiges et Médiation

7.1 Règlement à l’amiable
En cas de différend, SAS AUTOSTOP privilégie le règlement à l’amiable.

7.2 Médiateur
En cas d’échec de la résolution amiable, le client peut saisir Mobilians, organisme de médiation agréé :

• Site internet : www.mobilians.fr

• Adresse postale : Médiateur Mobilians, 43 bis, rue de Paris, 92110 Clichy.

7.3 Compétence juridictionnelle
En l’absence de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS AUTOSTOP.

8. Loi Applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, mais les commandes seront régies par les CGV en vigueur au moment de leur validation.

1. Lieu et Modalités de Livraison

1.1 Lieu de livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de SAS AUTOSTOP DÉMOLITION.

1.2 Modes de livraison
La livraison peut être réalisée selon les modalités suivantes :

• Remise directe à l’acheteur.
• Avis de mise à disposition.
• Délivrance des biens à un expéditeur ou transporteur désigné.

2. Retard de Livraison

2.1 Responsabilité de l’acheteur
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de SAS AUTOSTOP DÉMOLITION, elle sera réputée effectuée à la date et au lieu convenus initialement.

2.2 Risques après livraison
À partir de la date de livraison, l’acheteur assume l’ensemble des frais et risques liés au transport des biens, sauf stipulation contraire.

3. Responsabilité de l’Acheteur pour le Transport

3.1 Prise en charge des risques
Toutes les opérations postérieures à la livraison (transport, assurance, douanes) sont à la charge exclusive de l’acheteur. Les biens voyagent aux risques et périls de l’acheteur, y compris lorsque le transporteur a été choisi par le vendeur.

3.2 Formulation des réserves

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des biens dès réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux. Ces réserves doivent être claires, précises et portées directement sur le bon de transport.

4. Conditions d’Expédition

4.1 Expédition effectuée par le vendeur
En cas d’expédition par SAS AUTOSTOP DÉMOLITION, sauf stipulation contraire, l’expédition est réalisée en port dû, c’est-à-dire que les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

4.2 Frais supplémentaires
Tous frais supplémentaires liés au transport, à l’assurance ou aux formalités douanières seront à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire précisée dans les termes de la commande.

5. Réserves et Réclamations

5.1 Dommages ou pertes
En cas de dommage, perte ou non-conformité apparente des biens, il est de la responsabilité de l’acheteur de signaler ces anomalies au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

5.2 Signalement au vendeur
L’acheteur doit également informer SAS AUTOSTOP DÉMOLITION par écrit (e-mail ou courrier) dans les 72 heures suivant la réception pour que toute démarche de réclamation soit initiée efficacement.

6. Réserve de Propriété

6.1 Propriété des biens
Les biens livrés restent la propriété de SAS AUTOSTOP DÉMOLITION jusqu’au paiement intégral du prix.

6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques à l’acheteur prend effet dès la livraison, quelle que soit la modalité de celle-ci.

7. Loi Applicable et Litiges

7.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales d’expédition sont soumises à la législation française.

7.2 Médiation en cas de litige
En cas de litige relatif à l’expédition ou à la livraison, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation Mobilians :

• Site internet : www.mobilians.fr

• Adresse postale : Médiateur Mobilians, 43 bis, rue de Paris, 92110 Clichy.

7.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS AUTOSTOP DÉMOLITION seront seuls compétents.