Condiciones generales de venta de AUTOCASSE 25
INTRODUCTION
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par :
AUTOCASSE 25
9 rue de la Filature – 25260 Colombier-Fontaine
RCS Belfort n° 493 082 416
Tél. : 03 81 93 63 84
Mail: contact@autocasse25.fr
Toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », procédant à un achat par le biais du site autocasse25.fr ou par téléphone.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont acceptées sans réserve par le Client et peuvent être modifiées à tout moment. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de sa validation.
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ARTICLE 1 — PRODUITS
Les produits proposés sont des pièces détachées et équipements automobiles d’occasion.
Ils sont conformes à la législation française en vigueur. AUTOCASSE 25 s’efforce de décrire au mieux leurs caractéristiques mais ne saurait être tenue responsable d’informations erronées communiquées par les fabricants (référence, caractéristiques, photographies).
Les produits doivent être montés par un professionnel ou une personne compétente. AUTOCASSE 25 décline toute responsabilité en cas de mauvais montage ou d’utilisation inadaptée.
Concernant les pièces d’occasion, certains accessoires laissés gracieusement (visserie, garnitures, agrafes…) ne peuvent donner lieu à réclamation s’ils sont absents ou défectueux.
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ARTICLE 2 — COMMANDE
Toute commande validée en ligne ou confirmée par mail/téléphone vaut contrat de vente.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations saisies (produits, coordonnées, adresse de livraison). En cas d’erreur, les frais de réexpédition seront à sa charge.
AUTOCASSE 25 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existe un litige de paiement antérieur.
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ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
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ARTICLE 4 — MODES ET SOLUTIONS DE PAIEMENT
Le Client peut régler ses achats en euros (€) par :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la solution sécurisée e-Transactions Crédit Agricole (cryptage SSL, 3D Secure).
- PayPal.
- Lien de paiement sécurisé : pour les commandes passées par téléphone ou email, AUTOCASSE 25 peut envoyer un lien de règlement Crédit Agricole.
- Virement bancaire, sur demande préalable et après accord d’AUTOCASSE 25.
Le règlement doit être effectué en totalité au moment de la commande, sauf accord exprès contraire.
En cas d’incident ou de suspicion de fraude, AUTOCASSE 25 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
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ARTICLE 5 — LIVRAISON
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais moyens constatés sont de 48 à 72h ouvrés pour Colissimo et Geodis et 24 à 48h ouvrés pour Chronopost, donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques liés au transport sont assumés par AUTOCASSE 25 jusqu’à la remise effective au Client ou au tiers désigné par lui.
Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison. Tout dommage apparent doit être mentionné sur le bon de transport et signalé à AUTOCASSE 25 dans les 72h. Le Client doit refuser tout colis ou pièce manifestement endommagé.
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ARTICLE 6 — RETOURS, DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
6.1 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour retourner un produit.
Le retour doit être effectué aux frais du Client, dans l’emballage d’origine, complet, non monté et en parfait état.
Exceptions (art. L221-28 Code conso) :
- pièces électriques/électroniques (calculateur, autoradio, alternateur, démarreur, etc.),
- pièces montées, testées ou endommagées,
- produits personnalisés ou adaptés spécifiquement au véhicule.
6.2 — Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours maximum, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (sauf accord contraire).
6.3 — Produits défectueux
En cas de défaut constaté, AUTOCASSE 25 procédera à un échange dans la limite des stocks ou à un remboursement. Les frais annexes (dépose, repose, dépannage, immobilisation du véhicule) ne sont pas couverts.
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ARTICLE 7 — GARANTIES
Les pièces bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
- d’une garantie contractuelle de 3 mois minimum sur les pièces d’occasion (hors exclusions précisées).
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ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE
AUTOCASSE 25 ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (grève, blocage transport, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.).
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ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
AUTOCASSE 25 ne peut être tenue responsable des conséquences d’un montage incorrect, d’une mauvaise utilisation, ou de l’achat d’une pièce inadaptée.
Les photos sont non contractuelles.
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ARTICLE 10 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
AUTOCASSE 25 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
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ARTICLE 11 — LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter AUTOCASSE 25.
S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de la consommation MOBILIANS (www.mediateur@mediateur-mobilians.fr).
Compétence juridictionnelle : tribunaux de Montbéliard ou Belfort, sauf règles impératives protectrices des consommateurs étrangers de l’UE.
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ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ses droits en contactant AUTOCASSE 25.
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ARTICLE 13 — OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
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ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
Filière Emballages ménagers – Éco-organisme ADELPHE – IDU : FR011678_01MVOQ
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ANNEXE — GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité (L217-3 à L217-20 Code conso)
Délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Choix entre réparation ou remplacement.
Présomption de non-conformité durant 24 mois.
Garantie légale contre les vices cachés (1641 à 1649 Code civil)
Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.
Condiciones generales de envío
CONDITIONS D’EXPÉDITION
COMMANDE
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement sur une commande antérieure, ainsi que toute commande provenant d’un client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison.
Les informations communiquées par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou toute autre donnée, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle la commande pourrait être livrée.
Le risque d’erreur dans le choix d’une pièce auto d’occasion étant élevé, nous conseillons fortement de contacter notre service client au 03 81 93 63 84 afin de vérifier la compatibilité avant tout achat.
DISPONIBILITÉ
AUTOCASSE 25 regroupe tout le stock en cours d’informatisation. La société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de stock. La commande (ou une partie de celle-ci) sera alors remboursée.
TRAITEMENT DES COMMANDES
Dès réception de votre commande accompagnée de son règlement, ladite commande est considérée comme acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne le descriptif des produits que les prix, les quantités et le mode d’exécution.
Les commandes sont traitées quotidiennement, sous réserve que le paiement ait été reçu. Les envois débutent à compter de ce moment, au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
LIVRAISON
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les délais de livraison moyens constatés sont de 48 à 72h ouvrés pour Colissimo, et de 24 à 48h ouvrés pour Chronopost. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.
Le client peut dénoncer sa commande en cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à la date prévue, et ce dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant cette date.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, la responsabilité du transfert des risques s’opère lors de la remise effective de la marchandise au client. Celui-ci doit vérifier l’état du colis à la livraison. Tout dommage apparent doit être signalé au transporteur sur le bon de livraison et confirmé auprès de notre société dans les 72 heures.
Toute contestation relative à la livraison doit être faite au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la réception. Elle devra être accompagnée du retour du produit, dans son emballage d’origine et aux frais du client. Dans ce seul cas, notre société s’engage à réexpédier, à ses frais, le produit correspondant à la commande initiale.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception, pour retourner le produit à ses frais et obtenir un échange ou un remboursement. Le produit et son emballage doivent être en parfait état (non abîmés, non montés, non maculés, non cassés).
Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) :
Les pièces électriques et électroniques (calculateur, débitmètre, démarreur, alternateur, etc.)
Les pièces montées ou testées par le client
Les produits personnalisés ou spécifiquement adaptés à un véhicule sur demande du client
Tout retour doit être précédé d’une prise de contact avec notre service client afin de connaître la procédure à suivre. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit.
GARANTIE
Nos pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Aucune garantie ne sera appliquée en cas de mauvaise utilisation, de montage incorrect, d’usure normale ou de défaut lié à une erreur de diagnostic du client.
FORCE MAJEURE
Notre société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage des transports, intempéries exceptionnelles, etc.).
