Conditions d'utilisation
ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d’occasion. ATTENTION : Sont exclus les batteries, les moteurs, les culasses, les turbos essence de plus de 150 000 kms, les moteurs les culasses, les turbos diesel de plus de 200 000 kms, et toutes pièces mécaniques affectées par leurs propriétaires à la location courte durée, auto-école, taxis ou utilisés en compétition. (garantie 3 mois)
ARTICLE 3 - VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Casse Auto Pièces Occasion dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires). Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par Casse Auto Pièces Occasion .
ARTICLE 4 - RETOUR DES PIÈCES
Si le client change d’avis ou que la pièce ne correspond pas suite à une erreur de sa part (erreur de diagnostic, informations communiquées erronées, incompatibilité visible entre la photo et la pièce, usage non adapté…) aucun remboursement ne pourra être effectué seul un avoir sera établi si le retour de la pièce se fait sous 7 jours pour un achat en magasin et 14 jours pour un achat sur le site . Les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément lui incombent.
En cas d'erreur de la part du vendeur Casse Auto Pièces Occasion, un échange sera fait (sous conditions du tarif en vigueur et en accord avec le client) ainsi que l'édition d'une nouvelle facture. Dans l'impossibilité de fournir une nouvelle pièce par le vendeur, et seulement dans ce cas, un remboursement sera effectué si retour sous 7 jours pour un achat en magasin et 14 jours pour un achat sur le site .
*** dans les 2 cas, un formulaire de demande de retour vous sera demandé disponible à l’article 17 de ces conditions générales de vente. Il sera à renvoyer par mail : casse-auto-pieces-occasion@orange.fr ou par courrier Casse Auto Pièces Occasion bois des neiges, route de MISSY 02220 SERMOISE service retour de pièces.
*** Toute pièce non rendue dans un délai de 7 jours pour un achat en magasin ou 14 jours pour un achat sur le site ne sera ni reprise ni échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture ou du ticket de caisse. En cas d'avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d'émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif. En cas d’échange la garantie n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 - DURÉE
Nos pièces d’occasion font l'objet d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture ou le bon de livraison, selon le kilométrage compteur. (Le kilométrage compteur n'est pas garanti).
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles de l'art. La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules En cas d'impossibilité d'échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, démontage de la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d'usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
a- pour les moteurs : La garantie s'applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs : Filtres à huile, air et carburant, bougies d'allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets / pour les moteurs à chaine remplacement du galet tendeur de chaine), Courroies : alternateur et pompe à eau, Pompe à eau Produits : liquide de refroidissement et huile, thermostats. Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b- pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs. Les joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le constructeur.
c- pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d- pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e- pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage. L'acheteur doit contrôler les circuits de carburant.
ARTICLE 8 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient: Directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule; D'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur; D'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur; D'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.
ARTICLE 9 - CONSIGNE
Toutes nos pièces consignées sont facturées suivant le tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.
ARTICLE 10 – LIVRAISONS ET RECEPTIONS
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande. L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à Casse Auto Pièces Occasion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par mail casse-auto-pieces-occasion@orange.fr, et doivent comporter : les coordonnées de l'Acheteur. Le numéro de la transaction. Les références du produit. Les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord par Casse Auto Pièces Occasion. A défaut Casse Auto Pièces Occasion ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Casse Auto Pièces Occasion dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge de Casse Auto Pièces Occasion, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les colis de moins de 30 kilos sont livrés sous 24h par Chronopost, Laposte (si commande passée avant 8h du matin heure de ramasse Chronopost) 48H (si commande passée au-delà de 8h du matin) et délai de 48h/96h si commande passée le week end ou jour férié. Les colis excédant 30 kg ou ayant une dimension non prise en charge par Chronopost sont pris en charge par Geodis, France Express, Fedex et sont livrés sous 96H en moyenne. L'ordre de départ est donné par Casse Auto Pièces Occasion après encaissement total du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Casse Auto Pièces Occasion, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Casse Auto Pièces Occasion de procéder à une enquête auprès de Chronopost ou du transporteur. Une enquête auprès du service d’expédition peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
ARTICLE 11 – FRAIS DE GARDIENNAGE
Les frais de gardiennage s’appliquent sur les véhicules entreposés temporairement avant d’être transférés dans un autre établissement ou un véhicule entreposé à des fins d’expertise. Les tarifs : Sur aire d’entreposage non couvert : 15€ht/jour pour une voiture et 30€ht/jour pour un utilitaire ou 4X4 Sur aire d’entreposage couverte et sous alarme : 30€ht/jour pour une voiture et 60€ht/jour pour un utilitaire ou 4X4
ARTICLE 12 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de Blois sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article de la loi 67-563 modifié par l'article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement de la facture.
ARTICLE 14 - RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable. Tour retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal (loi n092.1442 du 31/12/1992). En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 15 -INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de garantie sont affichées dans l'espace d'accueil de l'entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
ARTICLE 16 –MEDIATEUR
Médiateur agréé du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) : 43 bis route de Vaugirard CS80016 92197 Meudon cedex site http://www-mediateur-cnpa.fr contact@mediateur-cnpa.fr
ARTICLE 17- DEMANDE DE RETOUR
Formulaire de demande de retour à compléter et renvoyer par mail : casse-auto-pieces-occasion@orange.fr ou par courrier à Casse Auto Pièces Occasion bois des neiges route de MISSY 02220 SERMOISE.

Article 1 - Livraison

Définition - délais de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine (hors Corse) à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.

Le délai de livraison d'une commande se compose :

du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.
et du délai d'acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés).

A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé que Casse Auto Pièces Occasion est susceptible d’utiliser les services d’expédition Chronopost, Geodis, France Express, Fedex, Laposte.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.

Casse Auto Pièces Occasion s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation.

Casse Auto Pièces Occasion ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Casse Auto Pièces Occasion, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Suivi de la commande

Le suivi de la commande réalisée sur internet est accessible sur le site.

En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail Casse Auto Pièces Occasion, si le client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter Casse Auto Pièces Occasion pour l'alerter du retard de livraison constaté.

par e-mail à l’adresse email suivant casse-auto-pieces-occasion@orange.fr
Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.

Vérification DU COLIS

Au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.

Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à Casse Auto Pièces Occasion par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par mail via l’adresse casse-auto-pieces-occasion@orange.fr en mentionnant précisément le problème rencontré.

Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Casse Auto Pièces Occasion.

Casse Auto Pièces Occasion remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.

Dans ce cas, le client devra retourner sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée ou une demande d’enlèvement et ne subira en conséquence aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge de Casse Auto Pièces Occasion.